Quelles sont les réglementations pour installer un carport en France ?
Les démarches pour construire un carport peuvent être longues et il arrive parfois que l’on oublie certains détails ou papier à remplir. Mais ne vous inquiétez pas ! La construction d’un carport est soumise à la même législation que la construction d’un bien immobilier. Dans cet article, retrouvez toutes les réglementations à respecter ainsi que les démarches à suivre pour installer votre carport.
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1. Les réglementations pour installer un carport
Si vous n’habitez pas dans une zone protégée, toute construction permanente de moins de 12m de hauteur, de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m² ne nécessite aucune démarche administrative.
Cependant, si vous vivez dans une zone classée ou sauvegardée, il est primordial de se renseigner auprès de votre mairie afin d’y connaître les différentes règles d’urbanisme. En effet, chaque commune possède ses propres règles concernant la forme, les dimensions, les couleurs, etc. Le passage à la mairie est très important, ne négligez donc pas cette étape. Votre commune peut vous imposer des consignes pour le type de toit à adopter pour votre carport.
De plus, votre carport ne doit pas dégrader le paysage ou diminuer la vue et l’ensoleillement de vos voisins. Retrouvez vos plans de maison ou demandez-les à votre commune, car vous allez devoir respecter les limites de propriété. C’est-à-dire une limite de 3m et l’écoulement de l’eau doit se faire sur votre terrain.
2. Les déclarations préalable de travaux ou permis de construire
En France, la construction d’un carport est considérée comme une installation de place de stationnement assujettie à la taxe d’aménagement. Le prix de la place varie selon la commune où vous résidez. De plus, elle est à payer en une fois avec le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
En effet, lors de l’installation d’un carport, celui-ci est soumis à une déclaration préalable de travaux (Cerfa n° 13703*06) si l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m². La dépose d’un permis de construire (Cerfa 13406*06) est obligatoire si vous souhaitez installer un carport de plus de 20m². Il est nécessaire de faire appel à un architecte. Toutefois, si le carport est considéré comme une extension et que la commune dispose d’un PLU, la déclaration préalable de travaux concerne un abri de voiture jusqu’à 40m² d’emprise au sol.
Également, comme toute autre dépense construite sur un terrain, le carport est donc soumis à la taxe d’habitation. Selon les communes, cette taxe sera calculée en fonction du nombre d’emplacements de voitures sous le carport.
Si vous avez des questions sur les réglementations ou les taxes. Consultez votre mairie ou le service des impôts.
3. Les taxes sur les carports/La fiscalité du carport
- La taxe d'aménagement
De sa construction à son installation et au fil de sa vie, un carport sera soumis à une fiscalité. Le carport est considéré comme une place de stationnement couverte, mais non close. Le carport sera donc soumis à une taxe d’aménagement qui sera définie en fonction du nombre de places de parking qu’abrite le carport. Cette taxe n’est à payer qu’une seule fois lors de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire
- La taxe d’habitation
La surface du carport va entrer en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Il faudra bien réfléchir à la dimension au sol afin de ne pas alourdir ses impôts. Si vous ne disposez que d’une voiture, ne construisez pas un carport de plus 20m². Renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier les différentes taxes qui vont s’appliquer. Vous allez pouvoir faire les modifications nécessaires si tel est le cas. Cette taxe est prélevée annuellement.
- La taxe foncière
La taxe foncière est une taxe annuelle qui incombe à tous les propriétaires d’un bien immobilier. L’installation d’un carport sera donc pris en compte dans le calcul de votre taxe foncière. En effet, dès lors où vous aurez déclaré la construction de votre carport, le formulaire n°6650 IL (taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) doit être envoyé au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Il va permettre à l’administration fiscale de recalculer la base sur laquelle vous êtes imposé pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Afin d’éviter toute surprise lors de la construction du carport, nous vous invitons à vous renseigner sur la législation directement auprès de votre mairie.
Voilà, vous avez désormais toutes les clés en mains pour installer votre carport sans soucis !
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